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Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile des propriétaires des marchandises

Résumé. Les propriétaires sont responsables des actes de leurs employés liés aux douanes.

Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises
Article 272