Code des douanes de Mayotte

Article 253

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Article 253

En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'

article 283

(

Punition des opérations financières internationales illégales

)

Art. 283

Punition des opérations financières internationales illégales

Faire des transactions avec de l'argent sale risque la prison et des amendes lourdes.

ci-après et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation, le président du tribunal de première instance peut ordonner, à la demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le

code de procédure civile

, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée.

La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures conservatoires en cas d'infraction douanière

Résumé. En cas d'accusation de fraude douanière, le tribunal peut geler les biens de la personne accusée pour garantir le paiement des amendes.

En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article 283 (Punition des opérations financières internationales illégales) ci-après et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation, le président du tribunal de première instance peut ordonner, à la demande de l'administration des douanes et après avis du procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne inculpée.

La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.

La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. La seule modification est la suppression du qualificatif « nouveau » devant le terme « code de procédure civile », ne laissant que la référence générique au Code.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance