Code des douanes de Mayotte
Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
Abrogé1 mai 2026
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Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
Abrogé1 mai 2026Paragraphe 1 : Droit de rétention
Abrogé1 mai 2026Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation
Abrogé1 mai 2026Section 2 : Voie d'exécution
Abrogé1 mai 2026Paragraphe 1 : Règles générales
Abrogé1 mai 2026Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane
Abrogé1 mai 2026Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps
Abrogé1 janvier 2005Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire
Abrogé1 mai 2026Section 3 : Droit de remise
Abrogé1 mai 2026Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations
Abrogé1 mai 2026Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026
Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
Section 2 : Voie d'exécution
Section 3 : Droit de remise
Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations