Code des douanes de Mayotte

Article 233

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 233

Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'

article 203

(

Remise des procès-verbaux au procureur de la République

)

Art. 203

Remise des procès-verbaux au procureur de la République

Les documents de saisie sont envoyés au procureur après vérification, et les suspects sont conduits devant lui, avec l'aide des autorités sur demande.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions de droit commun aux infractions douanières

Résumé. Les infractions douanières sont jugées comme les autres délits.

Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 203 (Remise des procès-verbaux au procureur de la République) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance