Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (V)
Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions de droit commun aux infractions douanières
Résumé. Les infractions douanières sont jugées comme les autres délits.
Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 203 (Remise des procès-verbaux au procureur de la République) ci-dessus.
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