Code des douanes de Mayotte

Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives

Abrogée1 mai 2026
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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions de droit commun aux infractions douanières

Résumé. Les infractions douanières sont jugées comme les autres délits.

Les dispositions de droit commun sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l'article 203 (Remise des procès-verbaux au procureur de la République) ci-dessus.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives
Article 233