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Code des douanes de Mayotte

Article 220 ter

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Article 220 ter

En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles

220

(

Sursis de paiement et garanties pour contestation de créance douanière

)

Art. 220

Sursis de paiement et garanties pour contestation de créance douanière

Si on conteste une amende douanière, on peut demander un délai pour payer en donnant des garanties, et le paiement est reporté jusqu'à la décision finale.

et

220 bis

(

Recours et mesures conservatoires en matière de garanties douanières

)

Art. 220 bis

Recours et mesures conservatoires en matière de garanties douanières

Si tu n'es pas d'accord avec les garanties demandées par les douanes, tu peux contester devant un juge dans les 15 jours, et demander de lever les mesures conservatoires si elles sont injustifiées.

ainsi que des dispositions du

code de commerce

relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le recouvrement et la garantie des créances douanières

Résumé. Un comptable peut demander à certains de ses agents de s'occuper du recouvrement des créances douanières.

En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 220 (Sursis de paiement et garanties pour contestation de créance douanière) et 220 bis (Recours et mesures conservatoires en matière de garanties douanières) ainsi que des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 octobre 2004 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance