Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026
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Délégation de signature pour le recouvrement et la garantie des créances douanières
En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 220 (Sursis de paiement et garanties pour contestation de créance douanière) et 220 bis (Recours et mesures conservatoires en matière de garanties douanières) ainsi que des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce.