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L'entrepôt public

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Paragraphe 2

Utilisation de l'entrepôt public Séjour des marchandises

115 — 116

Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public

Article 114

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de l'entrepôt public

Résumé L'État donne un entrepôt public à une commune ou autre entité, sans possibilité de revente, et Mayotte paie les frais

  1. L'entrepôt public est accordé lorsqu'il répond à des besoins généraux. Il est concédé par arrêté du représentant de l'Etat selon l'ordre de priorité suivant : à la commune, au port décentralisé ou à la chambre de commerce et d'industrie ; la concession ne peut être rétrocédée. Les frais d'exercice sont à la charge de Mayotte.

  2. La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt public sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat après avis du conseil général.

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