Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification du poids des marchandises taxées et régime des emballages importés pleins
Résumé Les contrôles de poids et les emballages importés sont régis par des arrêtés, avec une tare forfaitaire pour le poids imposable.
Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.
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