Code des douanes de Mayotte

Section 1 : Droits de douane

Abrogée22 février 2007
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Créé le 30 octobre 2004 · Abrogé le 22 février 2007

Le conseil général de Mayotte est habilité, sur proposition du représentant de l'Etat, à établir le tarif des douanes et à modifier les taux des droits de douane et des autres impositions exigibles à l'importation et à l'exportation.

Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Elles sont tenues pour approuvées à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur réception au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Sauf en ce qui concerne les titres XI et XIII du présent code, le conseil général peut modifier, selon la même procédure, le régime des douanes en vigueur dans la collectivité départementale.

Abrogé depuis le jeudi 22 février 2007

En vigueur du samedi 17 octobre 1992 au mercredi 21 février 2007

Section 1 : Droits de douane
Article 6