Abrogé11 février 1983
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation de l'État par le préfet en cas d'intervention
Résumé. Quand l'État intervient, le préfet le représente, même si la loi de 1791 dit autre chose.
Dans le cas de l'article L. 133-6 par dérogation aux dispositions du décret du 27-31 août 1791, l'Etat est représenté par le préfet.
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