Code des communes

Article R*444-33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*444-33

Les statuts particuliers peuvent déroger aux conditions normales de recrutement prévues au présent statut soit pour la constitution initiale d'un nouveau corps, soit pour le recrutement des fonctionnaires de la commune de Paris des catégories C et D.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 avril 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux règles de recrutement des fonctionnaires parisiens

Résumé. Les règles de recrutement des fonctionnaires parisiens peuvent être adaptées pour les catégories C et D ou pour créer un nouveau corps.

Les statuts particuliers peuvent déroger aux conditions normales de recrutement prévues au présent statut soit pour la constitution initiale d'un nouveau corps, soit pour le recrutement des fonctionnaires de la commune de Paris des catégories C et D.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance