Code des communes

Article R*444-32

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Article R*444-32

En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux personnels appartenant déjà à l'administration.

L'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs est réalisé, selon les proportions définies par chaque statut particulier, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :

1° Par voie de concours interne, selon les modalités définies au 2° de l'

article R. 444-31

(

Recrutement des fonctionnaires parisiens

)

Art. R.*444-31

Recrutement des fonctionnaires parisiens

Les fonctionnaires de la ville de Paris sont recrutés par concours, soit sur diplômes, soit pour les agents en poste avec une certaine ancienneté.

;

2° Par voie d'examen professionnel sur épreuves ;

3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Cet avis pourra être précédé d'une sélection organisée sous forme d'examen professionnel.

Dans tous les cas d'examen professionnel, le jury pourra compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.

Des dispositions réglementaires doivent assurer à tous les fonctionnaires ayant les aptitudes nécessaires des facilités de formation et d'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977 · Dernière version le 3 mai 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion interne pour les fonctionnaires parisiens

Résumé. Les employés de la ville de Paris peuvent évoluer dans leur carrière via des concours internes, des examens professionnels ou des listes d'aptitude.

En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux personnels appartenant déjà à l'administration.

L'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs est réalisé, selon les proportions définies par chaque statut particulier, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :

1° Par voie de concours interne, selon les modalités définies au 2° de l'article R. 444-31 (Recrutement des fonctionnaires parisiens) ;

2° Par voie d'examen professionnel sur épreuves ;

3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Cet avis pourra être précédé d'une sélection organisée sous forme d'examen professionnel.

Dans tous les cas d'examen professionnel, le jury pourra compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.

Des dispositions réglementaires doivent assurer à tous les fonctionnaires ayant les aptitudes nécessaires des facilités de formation et d'accès aux corps et catégories hiérarchiquement supérieurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 mai 1981

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur la promotion interne plutôt que sur le recrutement externe, en supprimant les références aux concours distincts et réservés, et en introduisant des modalités spécifiques de promotion interne comme l'examen professionnel et l'inscription sur une liste d'aptitude.

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au samedi 2 mai 1981

Source : Légifrance