Article L423-1
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Les communes ne peuvent pas donner d'indemnités aux fonctionnaires
Résumé Les communes et leurs établissements publics ne peuvent pas donner d'indemnités ou d'avantages aux fonctionnaires et agents de l'État, sauf si un décret en Conseil d'État autorise une dérogation.
Mots-clés : Droit public Fonction publique Indemnités Décret Conseil d'État
Les communes et leurs établissements publics ne peuvent attribuer d'indemnités ou d'avantages quelconques aux fonctionnaires et agents de l'Etat.
Des dérogations peuvent toutefois être accordées dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
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