Code des communes

Article R395-2

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Article R395-2

Les limites dans lesquelles, en application de l'

article L. 395-4

(

Rémunération des officiers et marins-pompiers de Marseille

)

Art. L.395-4

Rémunération des officiers et marins-pompiers de Marseille

Les officiers, marins et marins-pompiers de Marseille reçoivent leurs salaires selon les règles de la marine, avec la possibilité d’un supplément de risque décidé par le maire.

, un supplément pour risques peut être alloué aux marins-pompiers, sont fixées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Limites du supplément de risques pour les marins-pompiers

Résumé. Le décret fixe les limites d’un supplément de risques que peuvent recevoir les marins-pompiers, sur la base du rapport des ministres.

Les limites dans lesquelles, en application de l'article L. 395-4 (Rémunération des officiers et marins-pompiers de Marseille), un supplément pour risques peut être alloué aux marins-pompiers, sont fixées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance