Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Limites du supplément de risques pour les marins-pompiers
Les limites dans lesquelles, en application de l'article L. 395-4 (Rémunération des officiers et marins-pompiers de Marseille), un supplément pour risques peut être alloué aux marins-pompiers, sont fixées par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur.