Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Application des dispositions aux communes des Hauts‑de‑Seine, Seine‑Saint‑Denis et Val‑de‑Marne
Les dispositions des titres Ier à VIII du présent livre sont applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sous réserve des dispositions ci-après.