Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Contrôle de l'État confié au service R. 371-16
Par dérogation aux articles précédents, le contrôle de l'Etat est confié, le cas échéant, au service mentionné à l'article R. 371-16 (Répartition du contrôle de l'État par les directions départementales) qui assurait au 31 décembre 1945, soit la gestion ou le contrôle municipal de la gestion de la distribution, soit des fonctions de conseiller technique.