Code des communes

Article R371-21

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Article R371-21

Par dérogation aux articles précédents, le contrôle de l'Etat est confié, le cas échéant, au service mentionné à l'

article R. 371-16

(

Répartition du contrôle de l'État par les directions départementales

)

Art. R.*371-16

Répartition du contrôle de l'État par les directions départementales

Le préfet supervise le contrôle de l'État dans chaque département, aidé par la direction départementale de l'équipement pour les villes/industries et par la direction départementale de l'agriculture pour les zones rurales.

qui assurait au 31 décembre 1945, soit la gestion ou le contrôle municipal de la gestion de la distribution, soit des fonctions de conseiller technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'État confié au service R. 371-16

Résumé. Le contrôle de l'État est donné à un service particulier, celui mentionné à l'article R. 371-16, qui gère ou conseille sur la distribution d'eau.

Par dérogation aux articles précédents, le contrôle de l'Etat est confié, le cas échéant, au service mentionné à l'article R. 371-16 (Répartition du contrôle de l'État par les directions départementales) qui assurait au 31 décembre 1945, soit la gestion ou le contrôle municipal de la gestion de la distribution, soit des fonctions de conseiller technique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance