Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Détermination du service compétent pour le contrôle de l'État dans les groupements de communes
Le service compétent pour assurer le contrôle de l'Etat dans les groupements de communes est désigné en fonction de l'importance relative des besoins urbains, industriels et agricoles desservis.
Sont assimilés aux groupements de communes , les groupes de communes qui possèdent des distributions d'eau dont l'exploitation est indivisible du fait des dispositions techniques de l'exploitation.