Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'État par la direction départementale de l'agriculture
Résumé. La direction départementale de l'agriculture contrôle l'État dans les communes non citées précédemment et dans celles qui restent majoritairement rurales.
La direction départementale de l'agriculture assure le contrôle de l'Etat :
1° Dans les communes non mentionnées à l'article précédent ;
2° Dans les communes qui rentrent dans les catégories mentionnées au 1°, au 2° et au 3° de l'article précédent, mais présentent un caractère rural prédominant en raison de l'activité principale de la majorité de leurs habitants.
1° Dans les communes non mentionnées à l'article précédent ;
2° Dans les communes qui rentrent dans les catégories mentionnées au 1°, au 2° et au 3° de l'article précédent, mais présentent un caractère rural prédominant en raison de l'activité principale de la majorité de leurs habitants.