Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Critères de contrôle de l'État par la direction départementale de l'équipement
La direction départementale de l'équipement assure le contrôle de l'Etat :
1° Dans les communes dont le centime moyen des quatre dernières années est supérieur à 10 F ;
2° Dans les communes dont la population agglomérée au chef-lieu dépasse 2.000 habitants ;
3° Dans les communes soumises au régime des stations classées par application des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier ;
4° Dans les communes qui ne rentrent pas dans les trois catégories ci-dessus, mais présentent un caractère urbain ou industriel prédominant en raison de l'activité principale de la majorité de leurs habitants.