Code des communes

Article R371-17

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Article R371-17

Dans les communes qui n'appartiennent pas à un groupement de communes ou à un groupement de distribution, la compétence des deux services est déterminée conformément aux deux articles suivants.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Détermination de compétence des services dans les communes non groupées

Résumé. Dans les communes qui ne font pas partie d'un groupe, on décide qui fait quoi grâce aux articles R. 371-18 et R. 371-19.

Dans les communes qui n'appartiennent pas à un groupement de communes ou à un groupement de distribution, la compétence des deux services est déterminée conformément aux deux articles suivants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance