Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977 · En vigueur du 23 février 1996 au 8 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Moulage de cadavre : interdiction avant 24h et sans autorisation
Résumé. On ne peut pas faire un moulage d'un corps avant 24 heures après le décès et sans que le maire donne son accord.
Sauf dans le cas prévu à l'article suivant il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre :
- avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;
- et sans l'autorisation préalable du maire de la commune où a eu lieu le décès.