Article R361-34
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reprise interdite d'une concession perpétuelle liée à une donation
Résumé Quand une concession est perpétuelle et qu'une commune doit l'entretenir à cause d'une donation ou d'un testament, on ne peut pas la reprendre.
Mots-clés : concession reprise donation testament entretien commune établissement public
Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.
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