Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Reprise interdite d'une concession perpétuelle liée à une donation
Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l'obligation de l'entretenir en exécution d'une donation ou d'une disposition testamentaire régulièrement acceptée.