Article R361-24
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure des héritiers de la concession
Résumé Le maire envoie aux héritiers de la concession une lettre recommandée dans les huit jours pour leur dire de remettre la concession en bon état.
Mots-clés : concession maire notification mise en demeure cimetière descendants successeurs entretien
Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des concessionnaires, le maire leur notifie dans les huit jours copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d'entretien :
La notification et la mise en demeure sont faites par une seule lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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