Article R*361-20
Abrogé depuis le 2000-04-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs différenciés et progressifs pour les concessions
Résumé Le conseil municipal fixe des prix différents pour chaque type de concession, et ces prix peuvent augmenter selon la taille de la surface au-delà de 2 m².
Mots-clés : Tarifs Concessions Municipalité
Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal de la commune.
Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l'étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés.
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