Abrogé12 décembre 1999
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des sapeurs-pompiers volontaires pour condamnations définitives
Résumé. Un sapeur-pompier volontaire peut être exclu s’il a des condamnations définitives qui empêchent son engagement, décision prise par l’autorité compétente.
Est exclu du corps de sapeurs-pompiers volontaires le sapeur qui, postérieurement à son incorporation, a subi des condamnations devenues définitives, de nature à faire obstacle à la réception de son engagement.
L'exclusion est prononcée par décision de l'autorité compétente.
L'exclusion est prononcée par décision de l'autorité compétente.