Code des communes

Article R353-7

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Article R353-7

Lorsque le conjoint d'un sapeur-pompier exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, la déclaration en est faite au maire.

Le maire prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis du conseil d'administration.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 26 septembre 1990

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Déclaration d'activité privée du conjoint d'un sapeur-pompier

Résumé. Si le conjoint d'un sapeur-pompier travaille dans une activité privée lucrative, il doit déclarer cette activité au maire, qui peut alors prendre des mesures pour protéger le service après avis du conseil d'administration.

Lorsque le conjoint d'un sapeur-pompier exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, la déclaration en est faite au maire.

Le maire prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 25 septembre 1990

Source : Légifrance