Code des communes

Article R353-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R353-3

Le droit syndical est reconnu aux sapeurs-pompiers professionnels.

L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut.

L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 26 septembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit syndical des sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent rejoindre un syndicat sans que cela influence leur travail ou leur carrière, et ils ne peuvent pas être traités différemment pour exercer ce droit.

Le droit syndical est reconnu aux sapeurs-pompiers professionnels.

L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut.

L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 25 septembre 1990

Source : Légifrance