Abrogé par Décret 90-850 1990-09-25 art. 25 jorf 26 septembre 1990
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 26 septembre 1990
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Sanctions et protection civile pour faute de service
Toute faute commise dans l'exercice de ses fonctions expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Dans le cas où un sapeur-pompier a été poursuivi par un tiers pour faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité locale couvre le sapeur-pompier des condamnations civiles prononcées contre lui.