Abrogé12 décembre 1999
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la sanction du préfet
Résumé. Le préfet ne peut donner une punition plus dure que celle proposée par le conseil départemental d'enquête.
Le préfet ne peut prononcer une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil départemental d'enquête.