Abrogé12 décembre 1999
Créé le 23 avril 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déférer un officier devant le conseil départemental d'enquête
Résumé. Le préfet peut demander à un officier d'aller au conseil départemental d'enquête si le maire ne répond pas à une mise en demeure après 15 jours.
Le préfet peut également, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, déférer un officier devant le conseil départemental d'enquête lorsque, après une mise en demeure adressée au maire d'avoir à le poursuivre devant le conseil communal d'enquête, un délai de quinze jours s'est écoulé sans réponse.