Abrogé12 décembre 1999
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction préfectorale limitée par avis du conseil départemental
Résumé. Le préfet ne peut être plus sévère que la sanction proposée par le conseil d'enquête paritaire, mais seulement après avis du conseil départemental d'enquête.
Le préfet ne peut prononcer une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil d'enquête paritaire qu'après avis du conseil départemental d'enquête.