Abrogé12 décembre 1999
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du conseil d'enquête paritaire pour médecins/pharmaciens de grade commandant ou supérieur
Résumé. Quand un médecin ou pharmacien de haut grade est accusé, un conseil spécial est créé par le ministre, avec trois médecins/pharmaciens de même ou plus haut grade choisis au hasard, et trois élus du conseil municipal.
Lorsque l'officier déféré est un médecin ou pharmacien du service de santé et de secours médical du grade de commandant ou d'un grade supérieur, le conseil d'enquête paritaire est constitué par un arrêté du ministre de l'intérieur et comprend :
- trois médecins de sapeurs-pompiers ou pharmaciens ayant au moins le même grade que l'intéressé et tirés au sort sur une liste de douze noms établie par le ministre ;
- trois membres du conseil municipal désignés par le maire.