Créé le 23 avril 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation du conseil de discipline départemental
- trois maires tirés au sort par le président parmi les maires des communes ayant un corps de sapeurs-pompiers ;
- trois représentants du personnel tirés au sort également parmi les membres de conseils d'administration du département, l'un de grade égal au comparant, les deux autres de grade supérieur.
Les membres du conseil d'administration qui ont eu à connaître de l'affaire en premier ressort ne peuvent faire partie du conseil de discipline départemental.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture du département.