Abrogé par Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 - art. 72 ()
Créé le 3 février 1993 · Abrogé le 12 décembre 1999
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Composition et compétence du conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers
Chaque corps comprend un conseil d'administration composé, d'une part, du chef de corps, président, et, d'autre part, de représentants des sapeurs-pompiers désignés dans les conditions fixées à l'article suivant.
Le conseil d'administration est compétent pour toute question relative au règlement de service du corps en ce qui concerne les sapeurs-pompiers non professionneles.
1 version
2 cités
3 cité par
1 décret d’application
1 conumérotation