Article R*341-17
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement d'administration publique sur rapport ministériel
Résumé Le règlement est créé grâce au rapport des deux ministres.
Mots-clés : règlement bibliothèques administration publique ministres
Le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 341-2 est pris sur le rapport du ministre chargé des bibliothèques et du ministre de l'économie et des finances.
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