Code des communes

Article R*341-17

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Article R*341-17

Le règlement d'administration publique prévu à l'

article L. 341-2

(

Bibliothèques classées et fonctionnaires de l'État

)

Art. L.341-2

Bibliothèques classées et fonctionnaires de l'État

Un règlement fixe les bibliothèques de première catégorie et permet aux bibliothécaires fonctionnaires de l'État de travailler pour les collectivités.

est pris sur le rapport du ministre chargé des bibliothèques et du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 novembre 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

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Règlement d'administration publique sur rapport ministériel

Résumé. Le règlement est créé grâce au rapport des deux ministres.

Le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 341-2 (Bibliothèques classées et fonctionnaires de l'État) est pris sur le rapport du ministre chargé des bibliothèques et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 novembre 1988 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance