Créé le 15 novembre 1988 · Abrogé le 9 avril 2000
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Règlement d'administration publique sur rapport ministériel
Le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 341-2 (Bibliothèques classées et fonctionnaires de l'État) est pris sur le rapport du ministre chargé des bibliothèques et du ministre de l'économie et des finances.