Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de contrôle après rétrocession d'un marché
Résumé. Quand une commune ou un établissement public cède partiellement un marché, le nouveau concessionnaire doit suivre les mêmes règles de contrôle que le vendeur.
Lorsque des marchés ou conventions passés par une commune ou un établissement public communal font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.