Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Obligations de contrôle après rétrocession d'un marché
Lorsque des marchés ou conventions passés par une commune ou un établissement public communal font l'objet d'une rétrocession même partielle, le concessionnaire est soumis en ce qui concerne les mesures de contrôle aux mêmes obligations que le cédant.