Abrogé9 avril 2000
Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 9 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de conflits d'intérêts pour les conseillers
Résumé. Les conseillers du conseil d'exploitation et du conseil municipal ne peuvent être fournisseurs ou entrepreneurs du service, sinon ils doivent démissionner.
Les membres du conseil d'exploitation et les membres du conseil municipal ne peuvent être entrepreneurs ou fournisseurs du service à un titre quelconque, ni faire partie du conseil d'administration d'une société qui est elle-même fournisseur de la régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déclaré démissionnaire par l'autorité qui l'a nommé ou par le préfet.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déclaré démissionnaire par l'autorité qui l'a nommé ou par le préfet.