Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 9 avril 2000
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Demande de pièces complémentaires pour contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat ou son délégué dans l'arrondissement peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.