Code des communes

Article R*314-4

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Article R*314-4

Le représentant de l'Etat ou son délégué dans l'arrondissement peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de pièces complémentaires pour contrôle de légalité

Résumé. Le représentant de l'Etat ou son délégué peut demander des documents supplémentaires pour vérifier que tout est légal.

Le représentant de l'Etat ou son délégué dans l'arrondissement peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 septembre 1993 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance