Code des communes

Article R*314-3

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Article R*314-3

Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 255 bis du code des marchés publics sont transmis au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l'article 312 ter du même code.

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Créé le 16 septembre 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

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Transmission des avenants et décisions de poursuivre aux autorités locales

Résumé. Si un marché change ou se prolonge, on envoie les papiers et le rapport au représentant de l'État dans la région.

Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 255 bis du code des marchés publics sont transmis au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l'article 312 ter du même code.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 255 bis, 312 ter

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 septembre 1993 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance