Code des communes

Article R*314-2

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Article R*314-2

La transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :

1. La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;

2. La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ;

3. La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ;

4. Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;

5. Les procès-verbaux et rapports de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport du représentant légal de la commune ou de l'établissement public prévu par l'article 312 ter du code des marchés publics ;

6. Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu de l'article 50 du code des marchés publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des documents de marchés publics aux autorités préfectorales

Résumé. Quand une commune ou un établissement public (sauf santé) passe un marché, il doit envoyer au préfet ou son délégué une série de documents, comme le contrat, les avis d’appel à la concurrence, les procès‑verbaux de la commission, et les attestations requises, pour que le marché soit validé.

La transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :

1. La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;

2. La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ;

3. La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ;

4. Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;

5. Les procès-verbaux et rapports de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport du représentant légal de la commune ou de l'établissement public prévu par l'article 312 ter du code des marchés publics ;

6. Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu de l'article 50 du code des marchés publics.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 septembre 1993 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte a été modifié pour lister les pièces à transmettre au représentant de l'Etat, remplaçant la procédure d'approbation des marchés par le sous-préfet ou le préfet.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mercredi 15 septembre 1993

Source : Légifrance