Article R251-10
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de subvention d’équipement pour les syndicats intercommunaux
Résumé Un syndicat intercommunal peut recevoir une majoration de subvention d’équipement lorsqu’il investit dans une commune fusionnée, et la subvention principale est ajustée proportionnellement à la participation de cette commune.
Mots-clés : subvention équipement syndicats intercommunaux fusion de communes financement public
Les majorations de subvention d'équipement prévues à l'article L. 235-10 peuvent être versées à un syndicat intercommunal à vocation multiple lorsque celui-ci réalise un investissement intéressant en tout ou partie une commune fusionnée.
Sous réserve du respect des conditions de plafond prévues à l'article L. 235-10 précité, la majoration de subvention d'équipement s'applique à la subvention principale au prorata de la participation de la commune fusionnée au financement de l'investissement. L'établissement maître d'ouvrage est tenu d'en répercuter intégralement l'effet en réduisant, à due concurrence, la participation financière de la commune fusionnée .
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