Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 décembre 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-déclaration d'emplacements publicitaires
Résumé. Si tu ne dis pas où est ton panneau publicitaire à temps ou si tu mens, tu peux être puni comme pour une grosse infraction, et chaque panneau compte séparément.
Sont punis des peines prévues pour les contraventions de la 1ère classe le fait de ne pas avoir déclaré un emplacement ou de ne pas l'avoir déclaré dans le délai prévu à l'article R. 233-111, le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. Chaque emplacement donne lieu à une infraction distincte.