Code des communes

SECTION 2 : Comité du fonds d'égalisation des charges

Abrogée9 avril 2000
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Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 2 : Comité du fonds d'égalisation des charges
SOUS-SECTION 2 : Organisation
SOUS-SECTION 3 : Dispositions relatives au versement représentatif de la taxe sur les salaires