Code des communes

CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes

Abrogé9 avril 2000
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Créé le 15 juin 1996 · Abrogé le 9 avril 2000

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Budget de la communauté de villes – définition des chapitres et vote

Résumé. Le budget de la communauté de villes est organisé en chapitres et articles selon un décret, et il est voté comme prévu par la loi, avec les mêmes règles de présentation que pour les communes.

Les chapitres et articles du budget de la communauté de villes sont définis conformément au décret mentionné à l'article R. 211-3 (Décret sur l’organisation du budget communale). Le budget est voté dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11 (Budget des syndicats intercommunaux selon la taille des communes).

Les dispositions de l'article R. 211-3 (Décret sur l’organisation du budget communale) définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au budget de la communauté de villes.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du samedi 15 juin 1996 au samedi 8 avril 2000

CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes
Article R*259-1