Code des communes

CHAPITRE 7 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine

Abrogé9 avril 2000
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Créé le 15 juin 1996 · Abrogé le 9 avril 2000

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Définition du budget du syndicat d'agglomération nouvelle

Résumé. Le budget du syndicat d'agglomération nouvelle est divisé en parties et voté selon des règles, et il suit les mêmes règles de présentation que les communes.

Les chapitres et articles du budget du syndicat d'agglomération nouvelle sont définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3 (Décret sur l’organisation du budget communale). Le budget est voté dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11 (Budget des syndicats intercommunaux selon la taille des communes).

Les dispositions de l'article R. 211-3 (Décret sur l’organisation du budget communale) définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au syndicat d'agglomération nouvelle.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du samedi 15 juin 1996 au samedi 8 avril 2000

CHAPITRE 7 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine
Article R*257-1