Code des communes

CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte

Abrogé9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Règles budgétaires pour les syndicats mixtes

Résumé. Les syndicats mixtes doivent suivre les mêmes règles de budget que les communes, et leur budget est voté selon des règles précises.

Les dispositions des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables au syndicat mixte.

Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (Règles spécifiques pour les syndicats mixtes) sont définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3 (Décret sur l’organisation du budget communale). Le budget est voté dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11 (Budget des syndicats intercommunaux selon la taille des communes). Les dispositions de l'article R. 211-3 (Décret sur l’organisation du budget communale) définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (Règles spécifiques pour les syndicats mixtes).

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte
Article R*254-1