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Règles budgétaires pour les syndicats mixtes
Résumé. Les syndicats mixtes doivent suivre les mêmes règles de budget que les communes, et leur budget est voté selon des règles précises.
Les dispositions des titres Ier à IV (R) du présent livre sont applicables au syndicat mixte.
Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (Règles spécifiques pour les syndicats mixtes)Art. L.5711-1Règles spécifiques pour les syndicats mixtesLes syndicats mixtes de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale suivent des règles spécifiques pour l'élection de leurs délégués et ne sont pas soumis à certaines dispositions. sont définis par le décret mentionné à l'article R. 211-3 (Décret sur l’organisation du budget communale)Art. R.*211-3Décret sur l’organisation du budget communaleLe décret fixe comment les communes organisent leur budget et leurs comptes, en fonction de leur taille et de la façon dont elles votent leur budget, avec des présentations fonctionnelles ou par nature croisées avec les chapitres et articles.. Le budget est voté dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 251-11 (Budget des syndicats intercommunaux selon la taille des communes)Art. R.251-11Budget des syndicats intercommunaux selon la taille des communesLe budget d'un syndicat intercommunal est voté en fonction de la taille des communes membres, avec des règles différentes pour les syndicats à vocation unique ou multiple, et peut être présenté par nature ou par fonction.. Les dispositions de l'article R. 211-3 (Décret sur l’organisation du budget communale)Art. R.*211-3Décret sur l’organisation du budget communaleLe décret fixe comment les communes organisent leur budget et leurs comptes, en fonction de leur taille et de la façon dont elles votent leur budget, avec des présentations fonctionnelles ou par nature croisées avec les chapitres et articles. définissant les modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables au syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (Règles spécifiques pour les syndicats mixtes)Art. L.5711-1Règles spécifiques pour les syndicats mixtesLes syndicats mixtes de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale suivent des règles spécifiques pour l'élection de leurs délégués et ne sont pas soumis à certaines dispositions..