Code des communes
SECTION 2 : Subventions d'investissement
Abrogée9 avril 2000
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SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat
Abrogé1 avril 2000PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales
Abrogé1 avril 2000PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques
Abrogé1 avril 2000PARAGRAPHE 3 : Subventions globales
Abrogé1 avril 2000Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
SECTION 2 : Subventions d'investissement
SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat
SOUS-SECTION 2 : Majorations de subvention accordées aux communes fusionnées