Code des communes

CHAPITRE 5 : Subventions

Abrogé9 avril 2000
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Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

CHAPITRE 5 : Subventions
SECTION 1 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
SECTION 2 : Subventions d'investissement