Code des communes

SECTION 9 : Autres redevances pour services rendus

Abrogée9 avril 2000
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Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au samedi 8 avril 2000

SECTION 9 : Autres redevances pour services rendus
SOUS-SECTION 2 : Redevances d'assainissement