Code des communes

SECTION 2 : Contrôle de la Cour des comptes

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des taxes non conformes et rôle du préfet

Résumé. La Cour des comptes informe les ministres si une taxe ne respecte pas la loi, et le préfet exerce les pouvoirs qui lui sont confiés.

Pour l'application de l'article L. 231-16 (Contrôle des taxes par la Cour des comptes) :

1° Les taxes, mentionnées au premier alinéa, dont l'assiette ou la perception est contraire aux lois et règlements en vigueur sont signalées aux ministres intéressés par la Cour des comptes ;

2° Les attributions dévolues à l'autorité supérieure sont exercées par le préfet.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 2 : Contrôle de la Cour des comptes
Article R231-1