Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Signalement des taxes non conformes et rôle du préfet
Pour l'application de l'article L. 231-16 (Contrôle des taxes par la Cour des comptes) :
1° Les taxes, mentionnées au premier alinéa, dont l'assiette ou la perception est contraire aux lois et règlements en vigueur sont signalées aux ministres intéressés par la Cour des comptes ;
2° Les attributions dévolues à l'autorité supérieure sont exercées par le préfet.
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